Conditions Générales de Vente

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous « CGV ») définissent les conditions auxquelles sont soumises les ventes à distance via le site internet https://www.teapoto.com (ci-dessous le « Site ») entre, d’une part, le client et, d’autre part la société TEAPOTO.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de TEAPOTO qui s’appliquent.

1. Champ d'application

1.1 - Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.teapoto.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France en Belgique et en Suisse et livrés exclusivement sur le territoire français, belge et suisse. 

Ces achats concernent les produits suivants :  

• Tisanes naturelle bio
• Accessoire lié à la tisanerie

1.2 - Applications 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.teapoto.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 - Communication et acceptation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. 

2. La commande 

2.1 – Formalisation de la commande 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.

Pour commander les Produits souhaités, vous avez deux possibilités :

• Soit en entrant dans la fiche produit du Produit que vous désirez acheter en cliquant sur sa photo, puis cliquez sur « Ajouter au panier, puis sélectionner une option si le produit nécessite une option ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier,

• Soit vous avez la possibilité de commander de manière rapide en cliquant directement sur « Ajouter, puis sélectionner une option si le produit nécessite une option, enfin ajouter au panier. Dès lors vous pouvez soit passer la commande soit vérifier votre panier en sélectionnant panier ».

Les Produits s’ajouteront soit :

• Avec le nombre de produits nécessaire pour une ure 
• soit avec la quantité un (1) par défaut que vous pourrez ensuite modifier dans le récapitulatif de votre panier en cliquant sur « Panier », selon la procédure ci-après. Vous avez en effet la possibilité de choisir plusieurs Produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre panier. Vous pouvez également annuler l’un des Produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « supprimer » en haut à droite lors de la prévisualisation rapide du panier ou sur la quantité lors du récapitulatif de votre panier .

L’Acheteur vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les produit(s) sélectionné(s).

Une fois que vous aurez ajouté au panier tous les Produits désirés, vous aurez la possibilité d’ajouter un code promotionnel en entrant ledit code dans l’espace dédié « Code promo » puis en cliquant sur « appliquer le code promo » afin qu’il soit pris en compte. Les codes promotionnels et autres réductions ne sont pas cumulables. 

En fin l’Acheteur remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse de livraison, téléphone).

L’Acheteur vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation ainsi que le mode de livraison et le prix afférent à cette livraison.

Afin de confirmer votre commande, cliquez sur le bouton "Valider la Commande".

2.2 - Compte client 

2.2.1 Si vous n’avez pas encore créé de compte client 

Vous pourrez soit (i) être redirigé sur une page pour passer commande en tant qu’invité, c’est-à-dire sans créer de compte, soit (ii) soit créer un compte en utilisant le bouton « Créer un compte ». Suivez les instructions et renseignez votre adresse e-mail ainsi que les autres informations requises puis cliquez sur « Créer un compte ».

Votre compte client sera alors créé et vous recevrez un e-mail de confirmation de création du compte à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné.

En créant votre compte client vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité sur la protection des données personnelles.

2.2.2 Si vous avez déjà un compte client 

Si vous n’êtes pas encore connecté à votre compte client, vous pourrez accéder directement à votre compte en cliquant sur « Connexion/inscription », vous permettant d’entrer vos identifiants (adresse mail et mot de passe) puis de cliquer sur le bouton « Connexion ».

Si vous avez oublié votre mot de passe, appuyer sur le bouton « mot de passe oublié »

2.3 - Modification de la commande 

L’Acheteur peut modifier la commande jusqu’à 24h après sa validation sur le site internet. Passer ce délai, TEAPOTO se réserve le droit de refuser les modifications.

2.4 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur ou le choix du paiement PayPal et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur sur :

- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

- l’acceptation des CGV

2.5 - Confirmation de la commande

Le client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande ainsi que la facture.

2.6 - Annulation de la commande 

Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés, sans avoir à en justifier de motif.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

3. Détermination du prix 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont affichés en toutes taxes comprises (TTC). Pour rappel, TEAPOTO est au régime Franchise de base « la TVA est non applicable, article 293 B CGI ».

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

4. Conditions de règlement 

4.1 - Condition de paiement 

Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la Commande. Les Produits restent la propriété de TEAPOTO jusqu’au règlement intégral de la commande. 

Les règlements s’effectuent par :

• ❖. Carte bancaire : Master Card, Visa, American Express,
• ❖. PAYPAL : en sélectionnant ce mode de paiement, vous serez redirigé sur le site de PAYPAL afin de procéder au paiement en suivant les indications fournies,
• ❖. Apple PAY
• ❖. SHOP Pay 

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande. 

TEAPOTO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).

4.2 - Sécurisation des paiements

Les fournisseurs de paiement utilisés sont STRIPE, APPLE PAY, SHOP PAY et PayPal en fonction de ce que le client choisi comme mode de paiement. Ils garantissent une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet, ainsi que sécurisation des paiements.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité conformément à l’article 8 ci-dessous.

5. Livraison

5.1 - Conditions et délais 

Les Commandes sont livrées en France, Belgique et Suisse. Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un pays ne figurant pas sur cette liste, ni à des boites postales. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.

Les Produits sont livrés en France dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés et cinq (5) jours ouvrés en Belgique et Suisse, ce délai est celui indiqué par le transporteur et ne peut être considéré comme un délai de rigueur.

Le délai n’inclut pas le temps de préparation de la commande, qui lui est de cinq (5) jours. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant. 

5.2 - Frais de transport 

Le tarif des livraisons est affiché lors du récapitulatif de la commande, soit avant l’étape de paiement.

Pour toute commande livrée en France métropolitaine et supérieur à 80,00 € (quatre-vingts euros) d’achat la livraison sera offerte.

6. Responsabilité du Prestataire - Garantie 

6.1 - Conformité 

Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation. 

Ainsi, conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation, TEAPOTO est garant de la conformité des biens et de la livraison du bien conformément au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

TEAPOTO répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au Contrat, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au Contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au Contrat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur présentation d’un justificatif ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Toutefois vous êtes seul responsable du choix des Produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas TEAPOTO ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques

6.2 - Vis caché 

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n^o 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

6.3 – Responsabilité 

Les photos, titres et textes sont fourni par TEAPOTO à titre indicatif. Ces éléments peuvent comporter des imperfections, erreurs, omissions et autres ambivalences. Les éléments fournis restent à titre indicatifs et ne sont en aucun cas contractuelle.

Par ailleurs, TEAPOTO ne peut être responsable en cas : 

- D interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;

- D’utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;

- D’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.

- De tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.

- De tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

Pour rappel, TEAPOTO ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui circuleraient sur le réseau.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de TEAPOTO, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.

7. Droit de propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8. Données personnelles 

8.1 - Collecte et traitement 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.teapoto.com.

TEAPOTO collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans sa Politique de Confidentialité du présent Site.

8.2 - Durée de conservation

Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux lois applicables.

8.3 - Sécurité et accès aux données personnelles 

8.3.1 Sécurité des données personnelles 

TEAPOTO met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles en nous contactant à contact#elassist.fr conformément à la réglementation applicable.

8.3.2 Hébergement de mot de passe 

Dans le cadre de la création de compte en ligne TEAPOTO prend la sécurité de vos mots de passe au sérieux. Tous les mots de passe sont stockés de manière sécurisée en utilisant des techniques de hachage modernes. Les identifiants et mots de passe sont stockés à des endroits différents afin d’optimiser la sécurité de ces derniers.

8.3.3 Notification en cas de violation

En cas de violation de données personnelles, TEAPOTO s’engage à vous informer dans les plus brefs délais, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

8.4 - Réclamation 

Les Produits proposé par TEAPOTO sont conformes à la législation Française en vigueur. Dans ce sens, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés.

Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales de leur pays de la possibilité d’importation ou d’utilisation des Produit qu’il souhaite acheter.

En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à TEAPOTO pour obtenir une solution amiable, en écrivant soit à TEAPOTO, 21 CHE des Bourseaux 95310 Saint Ouen L’Aumone ou en adressant vos courriers électroniques à bonjour@teapoto.com.

9. Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10. Litiges 

10.1 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2 Médiation 

En cas de litiges, qui porteraient sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à la demande de l'Acheteur. Dans ce cas l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation par exemple.

Dans ce sens TEAPOTO adhère au Service du Médiateur du e-commerce : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint Chamond. Pour plus d’information vous pouvez aller sur leur site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu 

Il est rappelé aux Acheteurs que le litige ne peut être soumis et examiné par le médiateur si :

• Le litige n’a pas fait l’objet d’une résolution en directe avec TEAPOTO en suivant la procédure de réclamation ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige est en cours d’examen par le service réclamation, ou en cours d’examen par un autre médiateur ou tribunal ;
• Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de TEAPOTO.

A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.

10.3 Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

11. Attribution de juridiction 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Pontoise.